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Directeur de la publication

Matthieu Pivert

Editeur

CAT Gestion, 26 rue Feydeau 75002 Paris – 450866827 RCS Pontoise / APE 672Z. Garantie financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L.531-1 et L.530-2 du code des assurances

Réalisation

Site conçu et réalisé par Toli Banana – 7 Villa Dancourt, 75018 Paris

Informations sur les produits et services

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Hébergement

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Liens externes

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Loi applicable

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Marques

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En outre, vous pouvez nous demander à tout moment de ne pas utiliser cette adresse électronique à des fins de prospections commerciales en nous écrivant à l’adresse suivante : CAT Gestion, 26, rue Feydeau, 75002 Paris.

Règlementation

Le secteur de l’assurance est réglementé. Participant à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, nous devons poser systématiquement à nos clients des questions précises pour analyser le risque éventuel.

A ce titre, aux termes de l’article L. 561-10 2° et R 561-18 du Code monétaire et financier, nos clients qui occupent certaines fonctions sont plus sensibles que d’autres et doivent répondre obligatoirement aux questions suivantes, à défaut, l’intermédiaire en assurance pourra être contraint de faire une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.

1/ Exercez-vous ou avez-vous exercé depuis moins d’un an une fonction politique, juridictionnelle ou administrative telle que mentionnée ci-après ?

Fonctions concernées

Chef d’Etat, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission Européenne ; membre d’une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen ; membre d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ; membre d’une cour des comptes ; dirigeant ou membre de l’organe de direction d’une banque centrale ; ambassadeur, chargé d’affaires, consul général et consul de carrière ; officier général ou officier supérieur assurant le commandement d’une armée ; membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique ; dirigeant d’une institution internationale publique, créée par un traité.

En cas de réponse affirmative, il convient de préciser la fonction, la date du début de la fonction, et – le cas échéant – la date de fin de la fonction 

2/ Etes-vous membre de la famille d’une personne qui exerce ou a exercé depuis moins d’un an une fonction politique, juridictionnelle ou administrative telle que mentionnée ci-avant ?

Personnes  concernées

Une personne de la famille : le conjoint ou le concubin notoire ; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère ; en ligne directe, les ascendants, descendants et alliés, au premier degré, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère. Une personne de l’entourage, étroitement associée : une personne physique identifiée comme étant le bénéficiaire effectif d’une personne morale conjointement avec vous ; une personne entretenant des liens d’affaires étroits avec vous.

En cas de réponse affirmative, il convient de préciser la fonction, la date du début de la fonction, et – le cas échéant – la date de fin de la fonction ainsi que le Lien familial avec la personne concernée

3/ Etes-vous en relation affaires avec une personne qui exerce ou a exercé depuis moins d’un an une fonction politique, juridictionnelle ou administrative telle que mentionnée ci-avant ?